Politique de résiliation et de remboursement

Version 1.0 — en vigueur le 12 novembre 2026.

Cette politique précise les conditions générales de vente et d'utilisation (articles 9, 14 et 15), sans pouvoir y déroger. Elle s'applique aux clients du service en ligne Bernard Review, qui sont tous des professionnels (CGV, article 3).

1. Pas de droit de rétractation

Le service est vendu uniquement à des professionnels. Le droit de rétractation de 14 jours que le Code de la consommation donne aux consommateurs ne s'applique donc pas.

2. Essai gratuit

L'essai de 14 jours est gratuit et ne demande aucun moyen de paiement. Rien n'est facturé à la fin de l'essai : il n'y a rien à annuler ni à rembourser.

3. Abonnement mensuel

• Résiliable à tout moment depuis le portail de facturation (bouton « Gérer la facturation » de la console).
• La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le service reste accessible jusque-là.
• Le mois commencé n'est pas remboursé.

4. Abonnement annuel

• Résiliable à tout moment depuis le portail de facturation ; la résiliation empêche le renouvellement et prend effet à la fin de l'année en cours.
• L'année payée d'avance n'est pas remboursée au prorata : le service reste accessible jusqu'à la fin de l'année payée.
• Dans tous les cas, le client est remboursé au prorata de la période non utilisée s'il résilie parce qu'il refuse une modification des CGV (CGV, article 26) ou un nouveau sous-traitant (accord de traitement des données, article 7), en cas de force majeure prolongée (CGV, article 24) ou de manquement grave d'AArts Lab (CGV, article 14).

5. Clôture du studio depuis la console

• Le propriétaire clôture le studio dans la console, après confirmation. L'abonnement en cours est résilié à l'échéance chez Stripe, sans remboursement au prorata : le service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée.
• Un essai, ou un studio sans abonnement, perd son accès tout de suite. Les pass non utilisés sont perdus à la clôture ; la console en indique le nombre avant que le propriétaire tape le nom du studio. Un pass acheté depuis moins de 14 jours reste remboursable s'il est demandé avant la clôture (section 7).
• La clôture peut être annulée tant que les données du studio ne sont pas effacées ; elles le sont 30 jours après la fin de la période payée, délai pendant lequel le propriétaire exporte les données du studio en lecture seule (politique de confidentialité, « Clôture d'un studio »).

6. Changement d'offre ou du nombre de pilotes

Fait dans le portail de facturation. Une hausse (offre plus chère, plus de pilotes) prend effet aussitôt et la différence est facturée au prorata de la période restante. Une baisse (offre moins chère, moins de pilotes, passage de l'annuel au mensuel) prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement.

7. Pass séance

• Un pass non utilisé peut être remboursé sur demande dans les 14 jours qui suivent son achat.
• Un pass est utilisé dès l'ouverture de la séance : il n'est plus remboursable, même si la séance dure moins de 4 heures.
• Un pass non utilisé expire 12 mois après son achat, sans remboursement.
• Si une séance ouverte avec un pass n'a pas pu se tenir à cause d'une panne du service imputable à AArts Lab, un nouveau pass est offert sur demande.

8. Offre Entreprise

Les conditions de durée, de résiliation et de remboursement sont celles du contrat Entreprise.

9. Tarif écoles et associations

La remise s'applique aux paiements suivants ; elle ne donne pas lieu au remboursement rétroactif des paiements faits avant son octroi.

10. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, le délai de grâce est de 7 jours ; au-delà, l'ouverture de séances en ligne est bloquée jusqu'au paiement (CGV, article 15). Les sommes dues restent exigibles.

11. Comment demander un remboursement

Écrire à Afficher l'adresse depuis l'adresse du propriétaire ou d'une personne « facturation » du studio, avec le nom du studio et le numéro de la facture. Un remboursement accepté est fait sur le moyen de paiement d'origine, par Stripe, avec une facture d'avoir ; le délai dépend du moyen de paiement (en général quelques jours ouvrés).