Politique de résiliation et de remboursement

Version [À COMPLÉTER : numéro de version] — en vigueur le [À COMPLÉTER : date].

Cette politique complète les conditions générales de vente et d'utilisation (articles 12 et 13). Elle s'applique aux clients professionnels du service en ligne Bernard Review.

1. Pas de droit de rétractation

Le service est réservé aux professionnels (CGV, article 3). Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique donc pas.

2. Essai gratuit

L'essai de 14 jours est gratuit et ne demande aucun moyen de paiement. Rien n'est facturé à la fin de l'essai : il n'y a rien à annuler ni à rembourser.

3. Abonnement mensuel

Résiliable à tout moment depuis le portail de facturation (bouton « Gérer la facturation » de la console).
La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le service reste accessible jusque-là.
Le mois commencé n'est pas remboursé.

4. Abonnement annuel

Résiliable à tout moment depuis le portail de facturation ; la résiliation empêche le renouvellement et prend effet à la fin de l'année en cours.
Remboursement de l'année en cours : option A par défaut (décision du propriétaire du 2026-09-27, appliquée par le code à la clôture depuis la console) [À VALIDER PAR L'AVOCAT ; l'option B reste possible, elle n'est pas programmée]

Option A — pas de remboursement au prorata. L'année payée d'avance reste due ; le service reste accessible jusqu'à son terme. Avantage : simple, cohérent avec la remise accordée pour l'engagement annuel (31 € au lieu de 39 € pour Pilote, 119 € au lieu de 149 € pour Studio). Inconvénient : moins souple pour un petit studio.

Option B — remboursement au prorata, sur demande, dans les 30 premiers jours. Si le client résilie dans les 30 jours qui suivent le paiement d'une année (première souscription ou renouvellement), il est remboursé des mois entiers non commencés, après déduction des mois commencés au prix mensuel sans remise. Au-delà de 30 jours, pas de remboursement. Avantage : rassure à la souscription et au renouvellement automatique. Inconvénient : traitement à la main dans Stripe.

Dans tous les cas, le client est remboursé au prorata de la période non utilisée s'il résilie parce qu'il refuse une modification des CGV (CGV, article 23), un nouveau sous-traitant (accord de traitement des données, article 7), ou en cas de force majeure prolongée (CGV, article 22).

5. Clôture du studio depuis la console

Le propriétaire clôture le studio dans la console, après confirmation. L'abonnement en cours est résilié à l'échéance chez Stripe, sans remboursement au prorata (option A) : le service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée.
Un essai, ou un studio sans abonnement, perd son accès tout de suite. Les pass non utilisés sont perdus à la clôture, sans remboursement (décision du propriétaire du 2026-09-27) ; la console l'écrit avec leur nombre (« Vous avez N pass non utilisés : ils seront perdus. ») avant que le propriétaire tape le nom du studio [À DÉCIDER : rembourser les pass achetés depuis moins de 14 jours, voir la section 7].
La clôture peut être annulée tant que les données du studio ne sont pas effacées ; elles le sont 30 jours après la fin de la période payée, délai pendant lequel le propriétaire exporte les données du studio en lecture seule (politique de confidentialité, « Clôture d'un studio »).

6. Changement d'offre ou du nombre de pilotes

Fait dans le portail de facturation, il est calculé au prorata par Stripe : une hausse est facturée pour la période restante, une baisse donne un crédit sur les prochaines factures, pas un remboursement [À VÉRIFIER : réglages du portail Stripe].

7. Pass séance

Un pass non utilisé peut être remboursé sur demande dans les 14 jours qui suivent son achat [À DÉCIDER : garder ou supprimer ce geste commercial].
Un pass est utilisé dès l'ouverture de la séance : il n'est plus remboursable, même si la séance dure moins de 4 heures.
Un pass non utilisé expire 12 mois après son achat, sans remboursement.
Si une séance ouverte avec un pass n'a pas pu se tenir à cause d'une panne du service imputable à AArts Lab, un nouveau pass est offert sur demande.

8. Offre Entreprise

Les conditions de durée, de résiliation et de remboursement sont celles du contrat Entreprise.

9. Tarif écoles et associations

La remise s'applique aux paiements suivants ; elle ne donne pas lieu au remboursement rétroactif des paiements faits avant son octroi.

10. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, le délai de grâce est de 7 jours ; au-delà, l'ouverture de séances en ligne est bloquée jusqu'au paiement (CGV, article 13). Les sommes dues restent exigibles.

11. Comment demander un remboursement

Écrire à contact@bernardengine.com depuis l'adresse du propriétaire ou d'une personne « facturation » du studio, avec le nom du studio et le numéro de la facture. Un remboursement accepté est fait sur le moyen de paiement d'origine, par Stripe, en général sous 5 à 10 jours ouvrés [À VÉRIFIER : délais de Stripe selon le moyen de paiement], avec une facture d'avoir.