BROUILLON — à faire relire et valider par un avocat avant toute publication.

Conditions générales de vente et d'utilisation du service en ligne Bernard Review

Version [À COMPLÉTER : numéro de version] — en vigueur le [À COMPLÉTER : date].

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l'accès payant au service en ligne Bernard Review fourni par AArts Lab [À COMPLÉTER : forme sociale, capital, siège, RCS et numéro SIREN], joignable à contact@bernardengine.com (« AArts Lab »). Bernard Engine et Bernard Review sont des marques exploitées par AArts Lab.

Article 1 — Définitions

• Client : le studio, la société ou le professionnel indépendant qui ouvre un compte sur le Service et en paie l'usage.
• Studio : l'espace du Client dans la Console (l'« organisation »), auquel sont rattachés ses Membres, son offre, ses pass et ses factures.
• Membre : une personne que le Client a rattachée à son Studio, par son adresse e-mail, avec un rôle (article 5).
• Pilote : le Membre qui ouvre et conduit une Séance en ligne. Un Pilote conduit une seule Séance à la fois.
• Invité : la personne qu'un Pilote invite à une Séance en ligne. Un Invité ne paie pas et n'a pas de compte.
• Player : le logiciel de bureau Bernard Review (BernardPlayer), gratuit, libre (licence MIT) et exécuté sur la machine de l'utilisateur.
• Séance en ligne : une séance de revue ouverte par un Pilote et passant par les serveurs d'AArts Lab (le « relais »), pour réunir des Invités à distance.
• Console : l'interface web, à l'adresse https://review.bernardengine.com/console/, où le Client gère son Studio, ses Membres, son offre, ses pass, ses factures et son journal d'accès.
• Service : l'ensemble des fonctions en ligne décrites à l'article 4. Le Player utilisé seul, en local ou sur le réseau du studio, ne fait pas partie du Service.
• Contenu du Client : tout ce que le Client, ses Membres et ses Invités font passer par le Service : images et vidéo diffusées, voix, messages et notes vocales du chat, annotations, noms de séance, noms et adresses des Invités.
• Page des tarifs : la page du site produit [À COMPLÉTER : site produit] qui présente les offres et leurs prix en vigueur.

Article 2 — Objet et documents contractuels

Les CGV fixent les conditions dans lesquelles AArts Lab fournit le Service au Client, et les conditions d'utilisation qui s'imposent aux Membres et aux Invités.

Le contrat est formé des documents suivants, dans cet ordre de priorité en cas de contradiction :

1. pour l'offre Entreprise, le bon de commande ou le contrat signé et ses annexes (dont, le cas échéant, l'engagement de niveau de service et la licence du relais auto-hébergé) ;
2. l'accord de traitement des données ;
3. les présentes CGV ;
4. la Page des tarifs, en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement.

Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit d'AArts Lab.

Article 3 — Service réservé aux professionnels

Le Service est proposé uniquement à des professionnels, qui agissent pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou pour ceux d'une école ou d'une association dans le cadre du tarif de l'article 9.

À la création du Studio, la personne qui l'ouvre déclare agir au nom et pour le compte d'un professionnel qu'elle a le pouvoir d'engager, et accepte les CGV. AArts Lab peut demander à tout moment le numéro SIREN, le numéro de TVA intracommunautaire ou tout justificatif équivalent, et refuser ou clore un compte ouvert par un consommateur.

Note pour l'avocat — choix : professionnels seulement.

• Pourquoi : les offres sont conçues pour des studios ; exclure les consommateurs évite le droit de rétractation de 14 jours (article L. 221-18 du Code de la consommation), l'obligation d'un médiateur de la consommation (article L. 612-1), les règles de reconduction tacite (article L. 215-1) et l'information précontractuelle propre aux consommateurs.
• Comment : case à cocher obligatoire à la création du Studio (« J'agis pour les besoins de mon activité professionnelle et j'accepte les CGV »), avec la version des CGV, la date et l'adresse e-mail enregistrées ; numéro de TVA collecté au paiement (Stripe Checkout le demande déjà, tax_id_collection). Mis en œuvre le 2026-09-27 : deux cases obligatoires à la création du Studio (« J'accepte les conditions générales de vente et d'utilisation », avec le lien vers ces CGV, et « J'agis dans le cadre de mon activité professionnelle »), refus de la création sans elles (par l'API aussi), version des CGV (RELAY_TERMS_VERSION), date et adresse enregistrées par Studio et par propriétaire ; à chaque nouvelle version, la Console redemande l'acceptation au propriétaire et les achats sont refusés d'ici là.
• À vérifier : (a) les associations et les écoles du tarif de l'article 9 peuvent être des « non-professionnels » au sens du Code de la consommation (article liminaire), à qui s'appliquent au moins les règles sur les clauses abusives (article L. 212-2) ; (b) les indépendants dont l'activité principale n'est pas liée au Service (article L. 221-3, qui ne vise que les contrats hors établissement, pas les contrats à distance : à confirmer) ; (c) les établissements publics (commande publique, facturation électronique sur Chorus Pro).

Article 4 — Description du Service

Le Service permet notamment, selon l'offre souscrite :

• d'ouvrir des Séances en ligne depuis le Player et d'y inviter des Invités par un lien, avec ou sans mot de passe de séance et, en option, un code à usage unique envoyé à l'adresse e-mail de l'Invité ;
• de diffuser l'image du Player aux Invités (vidéo en direct par WebRTC), d'échanger par la voix, par un chat (messages, réactions, notes vocales) et par des annotations ;
• d'afficher sur l'écran de chaque Invité un filigrane nominatif (par exemple son nom, son adresse e-mail, son adresse IP, l'heure, le nom de la séance, un texte libre), selon les réglages du Pilote ;
• de consulter un journal d'accès des Séances (qui s'est connecté, quand, depuis quelle adresse IP) et, pour les offres qui le prévoient, de l'exporter ;
• de gérer le Studio dans la Console, de se connecter par code e-mail ou par l'authentification unique (SSO) du studio, et de créer des clés d'API.

Ce que le Service ne fait pas dans sa version actuelle : il n'enregistre ni la vidéo, ni la voix, ni le chat, ni les annotations (ils passent par le relais sans y être conservés) ; il ne stocke pas les fichiers médias du Client, qui restent sur les machines du Client.

AArts Lab peut faire évoluer le Service, notamment pour des raisons de sécurité, sans en réduire de façon substantielle les fonctions essentielles de l'offre souscrite pendant la période en cours.

Article 5 — Compte, Membres et rôles

Le Client crée son Studio dans la Console avec une adresse e-mail professionnelle. Il y rattache ses Membres, chacun avec un rôle :

Le Client est responsable :

• du choix de ses Membres, de leurs rôles et du retrait des personnes qui ne doivent plus avoir accès ;
• de la confidentialité des moyens d'accès (adresses e-mail, codes reçus, clés d'API, liens d'invitation, mots de passe de séance) ;
• des actions faites avec ces moyens d'accès, sauf faute d'AArts Lab ;
• s'il utilise le SSO, de la configuration de son fournisseur d'identité (Google Workspace, Microsoft Entra ID ou autre fournisseur OpenID Connect) et des domaines e-mail autorisés.

Le Client prévient sans délai AArts Lab de toute utilisation non autorisée qu'il constate.

Article 6 — Offres et prix

Les offres, leurs limites et leurs prix sont ceux de la Page des tarifs au jour de la commande. Pour information, à la date de ces CGV (prix hors taxes, en euros) :

Le filigrane nominatif est disponible sur toutes les offres.

Les offres Pilote et Studio sont proposées au mois, sans engagement au-delà du mois en cours, ou à l'année, payable d'avance.

AArts Lab peut modifier ses prix. Un nouveau prix s'applique aux abonnements en cours à leur prochain renouvellement, à condition d'avoir été annoncé au Client par e-mail au moins 30 jours avant ce renouvellement [À VALIDER : délai]. Le Client qui refuse le nouveau prix résilie avant le renouvellement (article 12).

Article 7 — Essai gratuit

Un nouveau Studio bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement, avec les fonctions de l'offre Studio pour 2 Pilotes. Un seul essai est accordé par boîte e-mail (les variantes du type nom+etiquette@ comptent comme la même boîte) et par domaine SSO, y compris pour une adresse qui a déjà été propriétaire d'un Studio.

À la fin de l'essai, les Séances en ligne ne sont plus possibles tant qu'aucune offre n'est souscrite ou qu'aucun pass n'est acheté. Aucun paiement n'est prélevé automatiquement à la fin de l'essai. L'usage local du Player n'est pas concerné.

Article 8 — Pass séance

Un pass séance permet d'ouvrir une Séance en ligne de 4 heures au plus, avec 10 Invités au plus. Il est valable 12 mois à compter de son achat ; un pass non utilisé dans ce délai expire. La Séance ouverte avec un pass se ferme automatiquement au bout des 4 heures. Un pass est utilisé dès l'ouverture de la Séance, même si elle se termine plus tôt. Les pass non utilisés sont perdus à la clôture du Studio, sans remboursement ; la Console en indique le nombre avant que le propriétaire confirme la clôture.

Article 9 — Tarif écoles et associations

Les écoles et les associations peuvent demander, depuis la Console, une remise de 50 % sur les offres Pilote et Studio. La demande indique l'établissement, sa nature, son pays et son site. AArts Lab vérifie la demande à la main et peut demander des justificatifs ; il peut la refuser, en indiquant le motif. Une fois accordée, la remise s'applique aussi à l'abonnement en cours, à partir de la prochaine échéance [À VÉRIFIER : effet exact selon la configuration Stripe]. AArts Lab peut retirer la remise si les conditions ne sont plus remplies, avec effet à l'échéance suivante.

Article 10 — Commande et paiement

Offres Pilote et Studio, pass séance. La commande se fait depuis la Console. Le paiement est confié à la société Stripe [À VÉRIFIER : entité contractante, en principe Stripe Payments Europe, Limited, Irlande], sur sa page de paiement : carte bancaire, prélèvement SEPA, Apple Pay ou Google Pay. AArts Lab ne voit ni ne conserve les numéros de carte ou de compte. La commande est ferme quand Stripe confirme le paiement ; l'accès correspondant est ouvert dès cette confirmation.

Les abonnements sont payables d'avance, au début de chaque période (mois ou année). En choisissant le prélèvement SEPA, le Client signe un mandat au profit d'AArts Lab par l'intermédiaire de Stripe.

Le Client change d'offre, de nombre de Pilotes ou de moyen de paiement, et consulte ses factures, dans le portail de facturation Stripe accessible depuis la Console. Un changement en cours de période est facturé ou crédité au prorata selon les règles du portail [À VÉRIFIER : réglage du prorata dans Stripe].

Offre Entreprise. Elle fait l'objet d'un devis et d'un bon de commande ou d'un contrat signé. Elle est facturée et payée par virement bancaire, à 30 jours à compter de la date de la facture, sauf autre délai convenu, dans la limite de l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 11 — Factures et TVA

Les factures sont émises par Stripe au nom d'AArts Lab et mises à disposition dans la Console et par e-mail ; celles de l'offre Entreprise sont émises par AArts Lab [À COMPLÉTER : outil de facturation]. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

Les prix sont hors taxes. La TVA est calculée par Stripe Tax selon la situation du Client [À VALIDER AVEC L'EXPERT-COMPTABLE] :

• Client établi en France : TVA française au taux normal de 20 % ;
• Client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, avec un numéro de TVA valide : facture hors taxes, autoliquidation de la TVA par le Client (article 196 de la directive 2006/112/CE) ;
• autres situations : selon les règles applicables.

Le Client fournit un numéro de TVA exact et à jour ; à défaut, la TVA française peut être appliquée.

Article 12 — Durée, renouvellement et résiliation

Durée. L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, l'abonnement annuel pour un an. Chacun se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation.

Résiliation par le Client. Le Client résilie à tout moment depuis le portail de facturation, ou clôture son Studio depuis la Console (son propriétaire, après confirmation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le Service reste accessible jusque-là. Les conditions de remboursement sont celles de la politique de remboursement et de résiliation.

Résiliation par AArts Lab. AArts Lab peut résilier :

• pour convenance, à la fin d'une période, avec un préavis de 30 jours [À VALIDER : durée du préavis] ;
• pour manquement grave du Client (défaut de paiement persistant, usage interdit par l'article 15), 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, ou sans délai si le manquement met en danger la sécurité du Service ou des tiers.

Effets. À la fin du contrat, les Séances en ligne ne sont plus possibles ; l'usage local du Player continue. Les données du Studio sont traitées comme le prévoit la politique de confidentialité (sections 2 et 3, « Clôture d'un studio ») : à la clôture depuis la Console, elles sont effacées 30 jours après la fin de la période payée, sauf les factures. Pendant ces 30 jours, le propriétaire du Studio se connecte encore à la Console, en lecture seule, et exporte les données du Studio (« Exporter les données du studio » : archive ZIP des membres, des Séances, du journal d'accès, du journal des événements, des factures, des pass et des clés d'API, sans secret) ; cet export est aussi disponible pendant toute la durée du contrat.

Article 13 — Retard de paiement et suspension

Échec de paiement d'un abonnement. Si un paiement échoue, Stripe le représente automatiquement et le Client est prévenu par e-mail [À VÉRIFIER : réglages de relance et d'e-mails dans Stripe]. Le Client dispose d'un délai de grâce de 7 jours à compter de l'échec. Passé ce délai, l'ouverture de nouvelles Séances en ligne est bloquée jusqu'au paiement. L'usage local du Player n'est pas concerné.

Pénalités. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Tout retard de paiement entraîne en outre de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, AArts Lab peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Un prélèvement SEPA contesté ou rejeté sans motif légitime est traité comme un défaut de paiement.

Suspension pour d'autres motifs. AArts Lab peut suspendre tout ou partie du Service, sans délai et pour la durée nécessaire, en cas d'atteinte à la sécurité du Service, d'usage manifestement illicite ou d'injonction d'une autorité. Il en informe le Client, sauf si la loi ou l'autorité l'interdit.

Article 14 — Niveau de service

AArts Lab met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit disponible et fonctionne correctement (obligation de moyens). Aucun taux de disponibilité n'est garanti pour les offres Pilote, Studio et le pass séance.

La qualité d'une Séance en ligne dépend aussi de facteurs qu'AArts Lab ne maîtrise pas : réseau du Client et des Invités, pare-feu, navigateur, poste de travail. AArts Lab fournit la liste des ports et des adresses à autoriser [À COMPLÉTER : lien vers la page destinée aux services informatiques des studios].

Les opérations de maintenance sont faites de préférence en dehors des heures de travail en Europe et annoncées à l'avance quand c'est possible.

Support. Par e-mail à contact@bernardengine.com, en français ou en anglais, aux jours et heures ouvrés en France. L'offre Studio bénéficie d'un traitement prioritaire [À COMPLÉTER : délais indicatifs de première réponse].

Offre Entreprise. Un engagement de niveau de service (disponibilité, délais d'intervention, pénalités éventuelles) peut être convenu dans le contrat Entreprise ; il prévaut alors sur le présent article.

Article 15 — Obligations du Client et usage acceptable

Le Client utilise le Service conformément à la loi et aux CGV, et en répond pour ses Membres et ses Invités. Il est seul responsable du Contenu du Client et du choix des personnes qu'il invite.

Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires pour diffuser le Contenu du Client à ses Invités, y compris vis-à-vis de ses propres clients (accords de confidentialité, règles de sécurité des productions).

Il est interdit :

• de diffuser un contenu illicite (notamment contrefaisant, diffamatoire, pédopornographique, incitant à la haine ou à la violence) ;
• de porter atteinte aux droits de tiers, notamment à leur vie privée ;
• de tenter d'accéder sans autorisation au Service, à d'autres Studios ou aux systèmes d'AArts Lab, d'en contourner les limites (nombre de Pilotes ou d'Invités, durée d'un pass, essai unique), ou d'en perturber le fonctionnement ;
• de revendre ou de mettre le Service à disposition de tiers en dehors de l'invitation d'Invités à des Séances, sauf accord écrit ;
• d'utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités.

Le Client informe ses Invités des traitements de données qui les concernent (notamment le filigrane nominatif et le journal d'accès), comme le prévoit l'accord de traitement des données.

AArts Lab n'exerce pas de contrôle a priori sur le Contenu du Client. S'il reçoit une notification d'un contenu manifestement illicite dans les formes prévues par la loi, il peut suspendre la Séance ou le compte concerné.

Article 16 — Invités

Les Invités accèdent à une Séance par le lien que leur transmet le Pilote. Ils ne créent pas de compte et ne paient rien. En rejoignant une Séance, l'Invité accepte les règles suivantes, qui lui sont rappelées à l'écran [À COMPLÉTER : texte affiché sur la page invité, lien vers ces conditions] :

• utiliser la Séance seulement pour la revue à laquelle il a été invité ;
• respecter la confidentialité du contenu montré et les consignes du studio ;
• ne pas transmettre son lien d'invitation, son mot de passe ou son code à une autre personne ;
• ne pas capturer, enregistrer ou diffuser les images, sons ou messages de la Séance, sauf autorisation du studio ;
• savoir que son nom, son adresse e-mail, son adresse IP et l'heure peuvent être incrustés sur son écran (filigrane nominatif) et que sa connexion est inscrite au journal d'accès du studio.

Le Pilote peut à tout moment révoquer les invitations d'une Séance (les Invités connectés sont alors déconnectés) ou fermer la Séance.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Contenu du Client. Le Contenu du Client reste la propriété du Client ou de ses ayants droit. AArts Lab n'acquiert aucun droit sur lui ; il le traite seulement pour fournir le Service, pendant la durée strictement nécessaire.

Service. Le logiciel du Service (relais, console, services associés), sa documentation et ses marques sont la propriété d'AArts Lab ou de ses concédants [À VÉRIFIER : titularité des droits, README question 1]. AArts Lab accorde au Client, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pour ses besoins professionnels, dans les limites de son offre. Aucun autre droit n'est accordé.

Player. Le Player est un logiciel libre distribué sous licence MIT ; son usage est régi par cette licence, pas par les CGV. Les composants de tiers du Service restent soumis à leurs propres licences.

Retours. Le Client peut faire des suggestions sur le Service ; AArts Lab peut les utiliser librement, sans contrepartie, sans reprendre d'information confidentielle du Client.

Article 18 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, notamment le Contenu du Client, les projets montrés en Séance, les conditions commerciales et les informations techniques et de sécurité du Service. Elle ne les utilise que pour exécuter le contrat et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la même obligation.

Cette obligation ne vise pas les informations publiques sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d'elle, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité. Elle dure pendant le contrat et 5 ans après sa fin [À VALIDER : durée].

Le Client peut demander la signature d'un accord de confidentialité propre à ses productions ; il prévaut alors sur le présent article.

Article 19 — Données personnelles

AArts Lab traite les données personnelles des Membres et des Invités comme le décrit la politique de confidentialité :

• en tant que responsable de traitement pour la gestion des comptes, de la facturation, de la sécurité du Service et de la prévention des abus ;
• en tant que sous-traitant du Client pour les données des Séances (Invités, journal d'accès, filigrane, chat et voix relayés), dans les conditions de l'accord de traitement des données, qui fait partie du contrat.

Les données du Service sont hébergées dans l'Union européenne (Allemagne).

Article 20 — Sécurité

AArts Lab met en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'annexe 3 de l'accord de traitement des données (chiffrement des échanges, secrets conservés sous forme de hachage, codes à usage unique, SSO, journal d'accès, sauvegardes). Le Client, de son côté, protège ses postes, ses moyens d'accès et ses liens d'invitation, et choisit le niveau de protection de chaque Séance (mot de passe, code e-mail, filigrane).

Aucune mesure ne supprime tout risque : un Invité peut, par exemple, photographier son écran. Le filigrane nominatif sert à dissuader et à identifier l'origine d'une fuite, pas à l'empêcher.

Article 21 — Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés à l'autre par ses manquements prouvés au contrat.

AArts Lab ne répond pas :

• des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non confiées au Service ou d'une opportunité, ou l'atteinte à l'image ;
• des dommages résultant du Contenu du Client, du comportement des Membres ou des Invités (y compris la capture ou la diffusion d'un contenu par un Invité), d'une mauvaise configuration ou d'une faute du Client ;
• des interruptions dues aux réseaux et équipements du Client, des Invités ou de tiers.

Sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive, ou disposition légale contraire, la responsabilité totale d'AArts Lab, tous faits confondus, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur [À VALIDER : plafond].

Toute action du Client doit être engagée dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du fait générateur [À VALIDER].

[À COMPLÉTER : assurance responsabilité civile professionnelle d'AArts Lab, assureur et garanties, si elle est mentionnée.]

Note pour l'avocat : le plafond et les exclusions doivent être relus au regard de l'article 1170 du Code civil (clause privant de sa substance l'obligation essentielle), de l'article 1171 (déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion) et de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. Point sensible : une fuite de contenu confidentiel due à une faille de sécurité du Service ; faut-il un plafond propre, plus élevé, pour les manquements à la sécurité et à la protection des données ?

Article 22 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne générale des réseaux ou de l'hébergeur non imputable à la partie concernée, une cyberattaque de grande ampleur malgré des mesures de sécurité raisonnables, une décision d'une autorité. La partie empêchée prévient l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ; les sommes payées d'avance pour la période non fournie sont remboursées au prorata.

Article 23 — Modification des CGV

AArts Lab peut modifier les CGV. La nouvelle version est notifiée au Client par e-mail et dans la Console au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique à la période suivante. Le Client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur ; pour un abonnement annuel, il obtient alors le remboursement au prorata de la période non utilisée. Une modification imposée par la loi, ou sans effet défavorable pour le Client, peut s'appliquer plus tôt.

Article 24 — Dispositions diverses

• Preuve : les enregistrements informatiques du Service et de Stripe (commandes, paiements, acceptation des CGV, journaux) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Sous-traitance : AArts Lab peut confier une partie du Service à des sous-traitants (notamment l'hébergement et le paiement), dont il répond.
• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l'accord d'AArts Lab. AArts Lab peut le céder à une société qui reprend l'activité, en prévenant le Client.
• Référence commerciale : AArts Lab ne cite le Client comme référence qu'avec son accord écrit.
• Notifications : par e-mail, à l'adresse du propriétaire du Studio pour le Client et à contact@bernardengine.com pour AArts Lab.
• Divisibilité, non-renonciation : une clause nulle n'entraîne pas la nullité des autres ; ne pas exercer un droit n'y renonce pas.
• Langue : les CGV sont rédigées en français ; une traduction peut être fournie, la version française prévaut.

Article 25 — Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français [À VALIDER].

En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite. À défaut, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la fin du contrat relève de la compétence exclusive du [À VALIDER : tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques] de [À COMPLÉTER : ville du siège], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.